Conditions Générales de Ventes

STUDIO EVE
SARL au capital de 1.000 €
Immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro RCS 852 582 733
Dont le siège social est au 10 rue des Bouleaux à Geispolsheim (67118)
Prise en la personne de son gérant, Monsieur Vladimir OSWALD

Téléphone : 06 25 52 64 47
Courriel : vladimir@studio-eve.fr
Adresse du siège : 10 rue des Bouleaux – 67118 Geispolsheim
Adresse du studio : 1 rue de Wolfisheim – 67810 Holtzheim

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat en ligne de séances de cours collectifs de yoga, de pilates et d’activités de bien-être, pour tout public à compter de l’âge de 4 ans révolus ( « les Services ») proposés par la société STUDIO EVE (« le Prestataire ») aux consommateurs et clients non professionnels (« les Clients » ou « le Client ») sur son site Internet à l’adresse : https://www.studio-eve.fr.

ARTICLE 2 – Disponibilité des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://www.studio-eve.fr et peuvent également être communiquées sur simple demande du Client faite au Prestataire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le site internet https://www.studio-eve.fr.

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet https://www.studio-eve.fr.

ARTICLE 3 – Opposabilité des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

ARTICLE 4 – Modification des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 5 – Clauses des Conditions Générales de Vente

La nullité de l’une des clauses des Conditions Générales de Vente n’entraîne pas la nullité des
Conditions Générales de Vente ou des autres clauses des Conditions Générales de Vente, qui conserveront toute leur force et leur portée, à moins que le Client ne démontre que la disposition annulée revêt pour lui un caractère essentiel et déterminant sans lequel il n’aurait pas contracté.

L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par le Vendeur ne saurait être interprétée comme une renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales de Vente qui continuent à produire leurs effets sauf mention expresse et écrite de sa part.

À cet égard, il est précisé que le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’un manquement par le
Client à l’une de ses obligations visées dans les présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété, pour l’avenir, comme une renonciation à invoquer ledit manquement ultérieurement ou une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 6 – Prestations / Services proposés par STUDIO EVE

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet https://www.studio-eve.fr
Les prestations proposées sont celles qui sont présentées sur le Site et dans le/les studios de la société STUDIO EVE.
Elles comprennent notamment des cours de Yoga, de pilates et des activités de bien-être pour adultes et enfants à partir de 4 ans révolus.
Ces prestations sont proposées sous la forme de forfaits :

  • offre découverte : donnant accès à trois cours
  • forfait à la carte donnant accès à dix cours
  • forfait trimestriel donnant un accès illimité aux cours pendant trois mois consécutifs
  • forfait annuel illimité donnant un accès illimité aux cours pendant douze mois consécutifs
  • forfait annuel donnant un accès aux cours à raison d’un cours par semaine.

La réservation des cours peut être effectuée directement sur le Site https://www.studio-eve.fr ou dans les studios.
Aucun remboursement, de tout ou partie des sommes versées par le Client, lors de l’achat d’une des prestations susvisées, et pour laquelle le Client aurait débuté au moins un cours, ne sera effectué par le Prestataire en cas de dénonciation ou de résiliation du contrat à l’initiative du Client.

Le contrat sera résilié de plein droit à l’initiative de STUDIO EVE, et sans que le Client ne puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit, ni au remboursement total ou partiel des sommes versées au Prestataire, en cas de :

  • comportement particulièrement violent du Client à l’égard des autres Clients du studio ou de l’équipe encadrante du studio ;
  • de tout manquement délibéré aux règles d’hygiène et de sécurité du studio, réitéré après une première sommation de la direction et/ou de l’équipe encadrante du studio ;
  • en cas de défaut de paiement non régularisé 15 jours après une mise en demeure de régulariser restée infructueuse.

Le STUDIO EVE propose également à la vente du matériel en lien avec les activités dispensées, directement dans les studios.

ARTICLE 7 – Processus de commandes

Le Client sélectionne sur le site les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

1. Inscription

Le Client devra obligatoirement, avant tout achat, procéder à son inscription sur le site Internet du Prestataire.
L’inscription permet la création d’un compte client et la mise en place d’un espace personnel au Client.
A partir de cet espace le Client peut suivre le crédit de son compte, gérer l’utilisation des Services.
Le Client est responsable de la validité et de la sincérité des informations communiquées à ce stade. A ce titre, il lui appartient de veiller à ce que les informations communiquées lors de la création de son compte client soient conformes à leur situation en tout temps.

2. Panier – Validation de commande

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
L’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

3. Paiement de la commande

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client lors de son inscription et après encaissement du prix.
Toute commande passée sur le site internet https://www.studio-eve.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
La société STUDIO EVE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou un litige en lien direct avec l’exécution des Services.

Modification de commandes
Les éventuelles modifications de la commande par le Client, hors l’exercice de son droit de rétractation ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et à la double condition d’être justifiées (cas de maladie, grossesse, mutation professionnelle) par la production d’un justificatif et notifiées par courriel à l’adresse planning@studio-eve.fr au Prestataire trois (3) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés. Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à un ajustement du prix.
Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Prestataire, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications effectuées par le Prestataire auprès du Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir).

Annulation de commandes
Les commandes peuvent être annulées par le Client hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure quatre (4) heures au moins avant la date prévue pour la prestation de services, sans frais pour le Client, par téléphone ou directement sur le site https://www.studio-eve.fr. Les unités de cours correspondantes pourront être réutilisées à une date postérieure pour les forfaits « offre découverte » et les forfait à la carte ; en ce qui concerne les autres formules, les unités restantes devront être réutilisées avant la date d’expiration de la formule choisie.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, en dehors de ce délai, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, les sommes versées à la commande, tel que défini à l’article « Conditions de paiement » des présentes Conditions Générales de Vente seront de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Annulation de cours à l’initiative de STUDIO EVE
STUDIO EVE se réserve le droit d’annuler ou d’ajouter des cours pour s’adapter au mieux au fonctionnement de l’établissement. Cela ne peut être un motif de résiliation d’abonnement. Lors de la suppression d’un cours, le responsable de salle prévient le Client par mail ou sms 3 heures maximum avant le début du cours. Le Client sera alors invité à s’inscrire sur un autre créneau de cours.

Fonctionnement des Crédits / Unités de Cours
Le Client reconnaît que les unités de cours sont nominatives et ne peuvent en aucun cas être cédées ou échangées.
Le Client se réserve le droit de demander au Client de justifier de son identité afin de lui permettre d’accéder aux cours.

ARTICLE 8 – Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet https://www.studio-eve.fr.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC en tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet https://www.studio-eve.fr.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la validation de la commande par envoi d’un courriel à l’adresse renseignée par le Client lors de la création de son compte client.

ARTICLE 9 – Conditions de paiement

En fonction de la formule choisie, le prix est payable :

  • comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé uniquement par carte bancaire (CB, visa, Mastercard, Amex et autres)
  • par échéance mensuelle, à la date de conclusion du contrat, qui se fera au moyen de prélèvement automatique sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été communiquées par le Client (via la carte bancaire). A cet effet, le Client donnera mandat de prélèvement au Prestataire. En cas de paiement par échéances, le paiement se fera en douze (12) prélèvements, à compter de la passation de la commande.

En tout état de cause, le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 10 – Fourniture des Prestations

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de quinze (15) jours après la date convenue entre les Parties pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
L’identification du Prestataire est la suivante :

  • Nom – Dénomination : STUDIO EVE
  • Forme sociale : SARL
  • Capital social : 1.000 euros
  • Siège social : 10 rue des Bouleaux – 67118 GEISPOLSHEIM
  • Numéro d’immatriculation : 852 582 733 RCS STRASBOURG.

ARTICLE 11 – Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, afin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site internet https://www.studio-eve.fr , auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au 10, rue Bouleaux – 67118 GEISPOLSHEIM ou un mail à l’adresse vladimir@studio-eve.fr mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 12 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Le Client reconnaît avoir une parfaite connaissance de la nature des exercices physiques pratiqués dans le cadre des Services qu’il a commandés auprès du studio STUDIO EVE, et certifie sur l’honneur que sa constitution physique et son état de santé lui permettent de pratiquer le sport en général, et plus particulièrement de pratiquer les activités organisées par STUDIO EVE.
Le Client décharge expressément le Prestataire de toute responsabilité lors de la pratique du yoga ou du pilate en salle. Le Client renonce à engager toute action et faire toute revendication, de quelque nature qu’elle soit à l’encontre du Prestataire et notamment pour les cas d’accident, blessure, vol, dégâts sur les biens personnels ou autres se produisant lors de l’exécution des Services.
La responsabilité du STUDIO EVE ne saurait être engagée pour toutes difficultés inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service ou défaillance de connexion au site internet https://www.studio-eve.fr , une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure au regard de la jurisprudence.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 13 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://www.studio-eve.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://www.studio-eve.fr.

ARTICLE 14 – Informatique et Libertés.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
Monsieur Vladimir OSWALD
10, rue des Bouleaux
67118 GEISPOLSHEIM

ARTICLE 15 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet https://www.studio-eve.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 16 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 17 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 18 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 19 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet https://www.studio-eve.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 20 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
– le prix des Services et des frais annexes ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
– les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
– les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet https://www.studio-eve.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://www.studio-eve.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de STUDIO EVE, 10 rue des Bouleaux 67118 GEISPOLSHEIM
– Commande du
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :